Nos honoraires
Le contrat de mandat de syndic de l’agence IMMO M est le contrat F.N.A.I.M.
La tarification est établie au regard des caractéristiques spécifiques à chaque copropriété.
Les honoraires de gestion courante facturés au titre du contrat de mandat ne peuvent être inférieurs à : Tarif par appartement et par an : 108,33€ H.T. soit 130,00€ T.T.C.
Barème des prestations variables :
Vacations horaires 80,00€ H.T. / 96,00€ T.T.C.
1/ Prestations particulières
1.1/ Prestations relatives aux litiges et contentieux
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception
35,00€ TTC
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique
120,00€ TTC
Le suivi du dossier transmis à l’avocat
216,00€ TTC
1.2/ Autres prestations
La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)
A la vacation horaire soit 96,00€ TTC/heure
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965
20,00€ TTC par copropriétaire emprunteur
L’immatriculation initiale du syndicat
192,00€ TTC
2/ FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIÉTAIRES
2.1/ FRAIS DE RECOUVREMENT (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
35,00€ TTC
Relance après mise en demeure
35,00€ TTC
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé
96,00€ TTC
Frais de constitution d’hypothèque
96,00€ TTC
Frais de mainlevée d’hypothèque
96,00€ TTC
Dépôt d’une requête en injonction de payer
96,00€ TTC
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice
120,00€ TTC
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)
216,00€ TTC
2.2/ FRAIS ET HONORAIRES LIÉS AUX MUTATIONS
Établissement de l’état daté
312,00€ TTC
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965)
96,00€ TTC
2.3/ FRAIS DE DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS SUR SUPPORT PAPIER
(art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation.
48,00€ TTC
(1) et (2) Taux de TVA en vigueur au 01.07.2018 : 20%
Mise à jour le 1er juillet 2018